Périmé1 janvier 2006
Créé le 31 décembre 2004 · Périmé le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté par le directeur général des impôts
Résumé. Le directeur général des impôts doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.
Art. 2.
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.