JORF n°23 du 28 janvier 2004

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 27 du 26 février 2002 à la convention collective de travail du 12 avril 1960 concernant les exploitations horticoles et pépiniéristes du département de la Haute-Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 27 du 26 février 2002 à la convention collective de travail du 12 avril 1960 concernant les exploitations horticoles et pépiniéristes du département de la Haute-Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.