JORF n°23 du 28 janvier 2004

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 14 du 26 février 2002 à la convention collective de travail du 11 décembre 1984 concernant les exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles du département de la Haute-Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans la champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 14 du 26 février 2002 à la convention collective de travail du 11 décembre 1984 concernant les exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles du département de la Haute-Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans la champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.