Arrêté du 30 décembre 2002

Article 1

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Article 1

Pour l'exercice 2002, les pourcentages découlant des règles fixées à l'article D. 162-38 du code de la sécurité sociale (Répartition des remises des entreprises pharmaceutiques) s'établissent de la façon suivante :
Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 86,855 % ;
Assurance maladie des exploitants agricoles : 5,932 % ;
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,308 % ;
Assurance maladie des salariés agricoles : 2,905 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Pour l'exercice 2002, les pourcentages découlant des règles fixées à l'article D. 162-38 du code de la sécurité sociale (Répartition des remises des entreprises pharmaceutiques) s'établissent de la façon suivante :
Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 86,855 % ;
Assurance maladie des exploitants agricoles : 5,932 % ;
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,308 % ;
Assurance maladie des salariés agricoles : 2,905 %.

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