Arrêté du 30 décembre 2002

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'enrichissement visé au présent texte, soumis aux conditions rappelées au point D de l'annexe V du règlement (CE) du Conseil du 17 mai 1999 susvisé, peut atteindre les limites qui y sont énoncées.
En cas de fractionnement de cette opération, celle-ci est limitée à trois fois pour un même produit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'enrichissement visé au présent texte, soumis aux conditions rappelées au point D de l'annexe V du règlement (CE) du Conseil du 17 mai 1999 susvisé, peut atteindre les limites qui y sont énoncées.
En cas de fractionnement de cette opération, celle-ci est limitée à trois fois pour un même produit.

Historique des versions

Source : Légifrance