Pour l'exercice 2003, le montant de la partie de la cotisation d'allocations familiales prise en charge en application de l'article D. 242-15-1 du code de la sécurité sociale (Taux des cotisations d'allocations familiales pour les travailleurs indépendants) est réparti dans les proportions suivantes :
Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 86,966 % ;
Assurance maladie des exploitants agricoles : 5,730 % ;
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,499 % ;
Assurance maladie des salariés agricoles : 2,805 %.
Arrêté du 30 décembre 2002
Article 2
Article 2
Pour l'exercice 2003, le montant de la partie de la cotisation d'allocations familiales prise en charge en application de l'article D. 242-15-1 du code de la sécurité sociale (Taux des cotisations d'allocations familiales pour les travailleurs indépendants) est réparti dans les proportions suivantes :
Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 86,966 % ;
Assurance maladie des exploitants agricoles : 5,730 % ;
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,499 % ;
Assurance maladie des salariés agricoles : 2,805 %.
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