Art. 3. - Les agréments délivrés par l'arrêté du 5 janvier 1998 à CETE APAVE normande et à CETE APAVE de l'Ouest, jusqu'au 31 décembre 2000, sont transférés à compter du 1er janvier 2000 à CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex.
1 version