Art. 2. - Des dérogations aux conditions techniques de raccordement annexées au présent arrêté peuvent être accordées par le ministre chargé de l'énergie préalablement au raccordement de l'installation de production.
1 version
JORF n°12 du 15 janvier 2000
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Des dérogations aux conditions techniques de raccordement annexées au présent arrêté peuvent être accordées par le ministre chargé de l'énergie préalablement au raccordement de l'installation de production.