JORF n°303 du 31 décembre 1998

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Anne Gazeau-Secret, directrice de la communication et de l'information, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Anne Gazeau-Secret, directrice de la communication et de l'information, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.