JORF n°1 du 1 janvier 1999

Art. 2. - Est ouvert sur 1998 un crédit de 650 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Est ouvert sur 1998 un crédit de 650 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.