Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à MM. Marc Murcia et Christophe Lecourtier, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Olivier Pagezy, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.