Créé le 1 janvier 1999
L'arrêté du 12 juillet 1990 relatif à l'information du consommateur sur les prix des opérations de change manuel est abrogé.
Arrêté du 30 décembre 1998
Article 6
Effets de cet article
cite
Arrêté 1990-07-12
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999