JORF n°29 du 4 février 1999

Art. 2. - Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu, dans chaque région, à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région au titre de la gestion 1998.


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Art. 2. - Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu, dans chaque région, à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région au titre de la gestion 1998.