Art. 3. - Les sommes perçues par le Trésor public en gestion 1998 après la répartition prévue à l'article 1er feront l'objet d'un report s'ajoutant au produit du FNPTA à répartir entre les régions au titre des sommes perçues en 1999.
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JORF n°29 du 4 février 1999
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Art. 3. - Les sommes perçues par le Trésor public en gestion 1998 après la répartition prévue à l'article 1er feront l'objet d'un report s'ajoutant au produit du FNPTA à répartir entre les régions au titre des sommes perçues en 1999.