JORF n°50 du 28 février 1998

Arrêté du 30 décembre 1997

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 118-2-2 et L. 118-2-3 ;

Vu le décret no 97-1240 du 29 décembre 1997 pris en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements au Trésor public au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage,

Arrête :

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Art. 1er. - Le produit des versements effectués au Trésor public jusqu'au 30 novembre 1997 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage (FNPTA) par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires de 1996 est réparti en gestion 1997 entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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Art. 2. - Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région au titre de la gestion 1997.

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Art. 3. - Les sommes perçues par le Trésor public en gestion 1997 après la répartition prévue à l'article 1er feront l'objet d'un report s'ajoutant au produit du FNPTA à répartir entre les régions au titre des sommes perçues en 1998.

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Art. 4. - Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE

Répartition entre régions au titre de l'année 1997

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 50 du 28/02/1998 page 3104 à 3106

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Nota. - Pour les DOM, le dénominateur utilisé colonne 3 peut être la TA/apprenti de la région métropolitaine où ce quotient est le plus faible (cf. décret cité ci-dessus, art. 1er, alinéa 2).

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LE PRODUIT DES VERSEMENTS EFFECTUES AU TRESOR PUBLIC JUSQU'AU 30-11-1997 AU TITRE DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE (FNPTA) PAR LES REDEVABLES DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ASSISE SUR LES SALAIRES DE 1996 EST REPARTI EN GESTION 1997 ENTRE LES FONDS REGIONAUX DE L'APPRENTISSAGE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.

LES MONTANTS FIXES A L'ART. 1 DONNENT LIEU DANS CHAQUE REGION A UN VERSEMENT D'ATTRIBUTION UNIQUE PAR ARRETE PREFECTORAL ETABLI PAR LE PREFET DE REGION AU TITRE DE LA GESTION 1997.

LES SOMMES PERCUES PAR LE TRESOR PUBLIC EN GESTION 1997 APRES LA REPARTITION PREVUE A L'ART. 1 FERONT L'OBJET D'UN REPORT S'AJOUTANT AU PRODUIT DU FNPTA A REPARTIR ENTRE LES REGIONS AU TITRE DES SOMMES PERCUES EN 1998.

Fait à Paris, le 30 décembre 1997.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

R.-M. Van Lerberghe