Art. 4. - Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :

Montant maximum de l'encaisse : 30 000 F ;

Montant maximum de l'avoir du compte local : 30 000 F.