JORF n°18 du 22 janvier 1997
Arrêté du 30 décembre 1996
MODIFIE L'ART. 2 ET COMPLETE L'ART. 3 (A) DUDIT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 MODIFIEE.
MODIFIE L'ART. 2 ET COMPLETE L'ART. 3 (A) DUDIT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 MODIFIEE.