JORF n°23 du 28 janvier 1997

Arrêté du 30 décembre 1996

Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 30 décembre 1996, la société Aérospatiale est autorisée à prendre une participation dans le capital de la société Aérospatiale Technologies, à hauteur de 89 994 actions d'un montant nominal de 100 F, soit 99 % du capital de ladite société.

LA SOCIETE AEROSPATIALE EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE AEROSPATIALE TECHNOLOGIES,A HAUTEUR DE 89994 ACTIONS D'UN MONTANT NOMINAL DE 100FRS,SOIT 99% DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE.