JORF n°4 du 5 janvier 1997

Art. 5. - Les éventuels dépassements des quotas fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation pour d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 1997 ou sur les mêmes zones et les mêmes espèces au titre des quotas de l'année 1998.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - Les éventuels dépassements des quotas fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation pour d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 1997 ou sur les mêmes zones et les mêmes espèces au titre des quotas de l'année 1998.