Arrêté du 30 décembre 1996

Article 6

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Article 6

L'Etat (ministère chargé des télécommunications) est subrogé dans tous les contrats, y compris les contrats d'édition, conventions, engagements, marchés, commandes, créances détenues, crédits baux immobiliers et mobiliers en cours souscrits par France Télécom dans le cadre des activités de la D.E.S.T. concernées par les dispositions du décret susvisé, ainsi que dans les droits afférents aux signes distinctifs de toutes les écoles.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997

L'Etat (ministère chargé des télécommunications) est subrogé dans tous les contrats, y compris les contrats d'édition, conventions, engagements, marchés, commandes, créances détenues, crédits baux immobiliers et mobiliers en cours souscrits par France Télécom dans le cadre des activités de la D.E.S.T. concernées par les dispositions du décret susvisé, ainsi que dans les droits afférents aux signes distinctifs de toutes les écoles.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

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