Arrêté du 30 décembre 1996

Article 3

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Article 3

Sont déclarés nécessaires à l'exécution des missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications et à ce titre propriété de l'Etat (ministère chargé des télécommunications) les véhicules affectés à la D.E.S.T. qui figurent dans le fichier des immobilisations cité à l'

article 1er

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997

Sont déclarés nécessaires à l'exécution des missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications et à ce titre propriété de l'Etat (ministère chargé des télécommunications) les véhicules affectés à la D.E.S.T. qui figurent dans le fichier des immobilisations cité à l'article 1er.

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cite  Arrêté 1996-12-30 art. 1

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