En vigueur depuis le 31 décembre 1996
Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 30 décembre 1996
Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1997.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 31 décembre 1996
Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1997.
En vigueur depuis le mardi 31 décembre 1996
Source : Légifrance