Créé le 31 décembre 1996
Le capital social de l'entreprise nationale France Télécom au 31 décembre 1996 est fixé à 25 000 millions de francs.
Arrêté du 30 décembre 1996
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 31 décembre 1996
Le capital social de l'entreprise nationale France Télécom au 31 décembre 1996 est fixé à 25 000 millions de francs.