Créé le 15 janvier 1997
La date d'entrée en application de l'article 5 du règlement type est fixée au 1er janvier 1998.
Arrêté du 30 décembre 1996
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 15 janvier 1997
La date d'entrée en application de l'article 5 du règlement type est fixée au 1er janvier 1998.