Arrêté du 30 décembre 1996

Article 1

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Article 1

La date d'entrée en application de l'article 5 du règlement type est fixée au 1er janvier 1998.

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En vigueur depuis le 15 janvier 1997

La date d'entrée en application de l'article 5 du règlement type est fixée au 1er janvier 1998.

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