En vigueur depuis le 15 janvier 1997
La date d'entrée en application de l'article 5 du règlement type est fixée au 1er janvier 1998.
Arrêté du 30 décembre 1996
La date d'entrée en application de l'article 5 du règlement type est fixée au 1er janvier 1998.
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En vigueur depuis le 15 janvier 1997
La date d'entrée en application de l'article 5 du règlement type est fixée au 1er janvier 1998.
En vigueur depuis le mercredi 15 janvier 1997
Source : Légifrance