JORF n°4 du 5 janvier 1995

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Chazeau,
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Philippe Riquer, Camille Mangin, Hervé Grosskopf et Jean-Christophe Dufresne, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Chazeau,

sous-directeur, délégation est donnée à MM. Philippe Riquer, Camille Mangin, Hervé Grosskopf et Jean-Christophe Dufresne, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.