Créé le 1 septembre 1994
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1994
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 1994
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.