JORF n°3 du 4 janvier 1995

Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 30 décembre 1994 susvisé est attribuée à compter du 1er janvier 1994 aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.


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Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 30 décembre 1994 susvisé est attribuée à compter du 1er janvier 1994 aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.