Périmé31 décembre 1995
Créé le 3 janvier 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1994
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995
En vigueur du mardi 3 janvier 1995 au samedi 30 décembre 1995