JORF n°303 du 31 décembre 1994

Art. 4. - Dans les départements à trois tarifs avec zone de tarification,
les courses retenues pour l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi définies:
Tarif A : Course de jour à l'intérieur de la zone d'application du tarif;
Tarif B: Course de jour à l'intérieur de la zone d'application de ce tarif ou course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif A ou course effectuée le dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif A;
Tarif C: Course effectuée au-delà de la zone d'application du tarif B ou course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif B ou course effectuée le dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif B.
L'écart entre le prix du kilomètre du tarif B et celui du tarif A ne doit pas être supérieur à 100 p. 100. L'écart entre le prix du kilomètre du tarif C et le prix du kilomètre du tarif B ne doit pas excéder 50 p. 100.

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Art. 4. - Dans les départements à trois tarifs avec zone de tarification,

les courses retenues pour l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi définies:

Tarif A : Course de jour à l'intérieur de la zone d'application du tarif;

Tarif B: Course de jour à l'intérieur de la zone d'application de ce tarif ou course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif A ou course effectuée le dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif A;

Tarif C: Course effectuée au-delà de la zone d'application du tarif B ou course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif B ou course effectuée le dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif B.

L'écart entre le prix du kilomètre du tarif B et celui du tarif A ne doit pas être supérieur à 100 p. 100. L'écart entre le prix du kilomètre du tarif C et le prix du kilomètre du tarif B ne doit pas excéder 50 p. 100.