JORF n°303 du 31 décembre 1994

Art. 2. - Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration,
dépasser les seuils suivants:
- prise en charge: 15 F;
- indemnité kilométrique: 4,15 F;
- heure d'attente ou de marche lente: 139 F.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration,

dépasser les seuils suivants:

- prise en charge: 15 F;

- indemnité kilométrique: 4,15 F;

- heure d'attente ou de marche lente: 139 F.