JORF n°303 du 31 décembre 1994

Art. 1er. - En application de l'article 4 du décret du 29 juillet 1988 susvisé, les tarifs hors taxes des abonnements d'électricité à usage domestique, distribuée par réseaux publics, sont abaissés de 11,045 p. 100 à compter du 1er janvier 1995.


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Art. 1er. - En application de l'article 4 du décret du 29 juillet 1988 susvisé, les tarifs hors taxes des abonnements d'électricité à usage domestique, distribuée par réseaux publics, sont abaissés de 11,045 p. 100 à compter du 1er janvier 1995.