Art. 1er. - Sont ouverts sur 1994 une autorisation de programme de 15 340 000 F et un crédit de paiement de 536 230 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
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JORF n°3 du 4 janvier 1995
Arrêté du 30 décembre 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi du 17 août 1948,
Arrête:
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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OUVERTURE SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS,TITRE III,CHAP. 31-94,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES,TITRE V,CHAP. 57-90,EQUIPEMENT DES SERVICES.
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948.
Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
NICOLAS SARKOZY
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0003 du 04/01/95 Page 155 a 156
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