Art. 1er. - Au vu des décisions prises sur chaque affaire par le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur de la comptabilité publique, et M. Didier Maupas, chef de service, reçoivent délégation aux fins de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, les actes de saisine de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.