En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1995 :

• vins d'appellation d'origine contrôlée : 2,47 F par hectolitre ;
• vins délimités de qualité supérieure : 1,60 F par hectolitre ;
• autres vins : 0,73 F par hectolitre.