JORF n°8 du 11 janvier 1994

Art. 1er. - Il est institué auprès du centre de documentation de la direction de la comptabilité publique une régie de recettes pour l'encaissement des frais de copies de documents administratifs.


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Art. 1er. - Il est institué auprès du centre de documentation de la direction de la comptabilité publique une régie de recettes pour l'encaissement des frais de copies de documents administratifs.