Créé le 5 mars 1994
Les sommes à verser au 30 décembre 1993 aux organismes bénéficiaires mentionnés aux 1, 2, 3, 4 et 7 de l'article 1er sont diminuées ou augmentées, selon le cas, des apurements prévus audit article au titre de l'exercice 1992.
Créé le 5 mars 1994
cite
En vigueur depuis le samedi 5 mars 1994