Arrêté du 30 décembre 1993

Article 2

Créé le 5 mars 1994

Les sommes à verser au 30 décembre 1993 aux organismes bénéficiaires mentionnés aux 1, 2, 3, 4 et 7 de l'article 1er sont diminuées ou augmentées, selon le cas, des apurements prévus audit article au titre de l'exercice 1992.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1993-12-30 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 mars 1994