JORF n°36 du 12 février 1994

Arrêté du 30 décembre 1993

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'économie en date du 30 décembre 1993, la Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à céder sa participation au capital de la Société européenne de propulsion, soit 8 605 650 F représentant 8,57 p. 100 dudit capital.

LA SNPE EST AUTORISEE A CEDER SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROPULSION,SOIT 8605650FRS REPRESENTANT 8,57% DUDIT CAPITAL.