JORF n°304 du 31 décembre 1992

  1. Nature, zone de couverture et caractéristiques

Le fournisseur porte à la connaissance de toute personne qui en fait la demande l'objet, les caractéristiques et la zone de couverture géographique du service qu'il offre.


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1. Nature, zone de couverture et caractéristiques

Le fournisseur porte à la connaissance de toute personne qui en fait la demande l'objet, les caractéristiques et la zone de couverture géographique du service qu'il offre.