JORF n°11 du 14 janvier 1992

Arrêté du 30 décembre 1991

L'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE CONCERNANT LES PRODUITS PETROLIERS DE CATEGORIES I ET VII ACCORDEE A LA SOCIETE COMBUSTIBLES ET CARBURANTS DE L'OUEST EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 87217 DU 27-03-1987 EST RETIREE.