JORF n°1 du 1 janvier 1992

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée, à compter du 1er janvier 1992, à M. Bernard Stirn, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée, à compter du 1er janvier 1992, à M. Bernard Stirn, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes.