Art. 1er. - Délégation permanente est donnée, à compter du 1er janvier 1992, à M. Jean-Yves Rossi, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes.