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Arrêté du 30 décembre 1991

Chapitre VI : Conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements utilisant des matières à faible risque pour préparer des aliments pour animaux de compagnie ou des produits pharmaceutiques ou techniques

Abrogé22 septembre 2005
Abrogé22 septembre 2005

Créé le 12 février 1992

Ces établissements doivent satisfaire aux exigences suivantes :
a) Disposer d'équipements appropriés pour entreposer et traiter les déchets animaux en toute sécurité ;
b) Etre dotés d'équipements appropriés pour détruire les déchets animaux bruts non utilisés qui restent après la production d'aliments pour animaux de compagnie ou de produits pharmaceutiques ou techniques, ou expédier ces déchets vers une usine de transformation ou un incinérateur ;
c) Disposer d'équipements appropriés pour détruire les déchets produits au cours du processus de production et qui ne peuvent être intégrés dans d'autres aliments pour animaux pour des raisons de santé publique ou animale. Ces équipements doivent permettre l'incinération ou l'enfouissement en terrain approprié pour éviter une contamination des cours d'eau ou toute nuisance à l'environnement.

Abrogé depuis le jeudi 22 septembre 2005

En vigueur du mercredi 12 février 1992 au mercredi 21 septembre 2005

Chapitre VI : Conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements utilisant des matières à faible risque pour préparer des aliments pour animaux de compagnie ou des produits pharmaceutiques ou techniques
Article 12