En vigueur depuis le 3 février 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 3 février 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 3 février 1992
Source : Légifrance