Arrêté du 30 décembre 1991

Signaler une erreur de données

Art. 3. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit:
Service du matériel de la formation aéronautique, à Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines): 110000F;

Historique des versions