Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°88-319 du 5 avril 1988
PORTANT MODIFICATION DES ART. R111-6 ET R111-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIFS AUX EQUIPEMENTS ET AUX CARACTERISTIQUES THERMIQUES DES BATIMENTS D'HABITATION
REMPLACEMENT DE L'ART. R111-6 (DEFINITION DES OPTIONS PERMETTANT DE CHAUFFER ET POURVOIR EN EAU CHAUDE SANITAIRE TOUT LOGEMENT COMPRIS DANS UN BATIMENT D'HABITATION,MOYENNANT UNE DEPENSE D'ENERGIE LIMITEE) ET DE L'ART. R111-7 (DISPOSITIONS DE L'ART. R111-6 APPLICABLES AUX PROJETS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE APRES LE 31-12-1988; POUR LES DEMANDES DE PERMIS DEPOSES AVANT CETTE DATE,APPLICATION DE L'ART. R116-6 DANS SA REDACTION ANTERIEURE).
MISE EN CONFORMITE DU PRESENT TEXTE AVEC LA DIRECTIVE 9376 CE DU 13-09-1993.