Abrogé1 septembre 2000
Créé le 1 janvier 1987
Le ministère de l'agriculture désigne l'organisme technique chargé de la gestion des procédures de contrôle interlaboratoires et choisit un expert de la Commission nationale consultative pour le développement des laboratoires d'analyses de terre pour assister cet organisme dont le règlement technique devra être approuvé par le ministre de l'agriculture.