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Arrêté du 30 décembre 1986

Article 5

Abrogé1 septembre 2000

Créé le 1 janvier 1987

Le ministère de l'agriculture désigne l'organisme technique chargé de la gestion des procédures de contrôle interlaboratoires et choisit un expert de la Commission nationale consultative pour le développement des laboratoires d'analyses de terre pour assister cet organisme dont le règlement technique devra être approuvé par le ministre de l'agriculture.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2000

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au jeudi 31 août 2000