Arrêté du 30 décembre 1985

Article 5

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Article 5

Les fournisseurs déjà agréés à la date du présent arrêté, bénéficient d'une période de cinq ans pour adapter leur établissement aux conditions précédemment définies.

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En vigueur depuis le 25 janvier 1986

Les fournisseurs déjà agréés à la date du présent arrêté, bénéficient d'une période de cinq ans pour adapter leur établissement aux conditions précédemment définies.

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En vigueur depuis le samedi 25 janvier 1986

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