Arrêté du 30 décembre 1982

Article 5

Créé le 6 janvier 1983

Le directeur du budget et de la comptabilité au ministère des P.T.T. et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 janvier 1983