Arrêté du 30 décembre 1982

Article 4

Créé le 6 janvier 1983

Les ordonnateurs secondaires visés à l'article 1er (1° et 2°) assignent leurs dépenses et leurs recettes sur les agents comptables régionaux des P.T.T., comptables principaux du budget annexe.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1982-12-30 ART. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 janvier 1983