Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des effets & sanctions d’un accord
Résumé Cette décision indique que les règles et pénalités de l'accord commencent à s'appliquer dès la publication du texte et resteront en vigueur pendant le temps prévu.
Mots-clés : Accord collectif Sanctions Effets légaux
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
1 version